Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. ouvriers et employés : 4 mois Le barème relatif à la prime des ouvriers justifiant d'une ancienneté de 3 ans : Le barème ci-après est relatif à la prime des agents de maîtrise d'atelier justifiant d'une ancienneté de 3 ans: Le barème ci-dessous est relatif à la prime des administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier) justifiant d'une ancienneté de 3 ans: JORF n°0261 du 10 novembre 2015 : Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le secteur de la métallurgie, Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 8 juin 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2015, JORF n°0255 du 4 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014, JORF n°0240 du 15 octobre 2013 : Arrêté du 4 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 30 mai 2013 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2013, JORF n°0256 du 3 novembre 2012 : Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Accord du 3 avril 2012 relatif aux salaires (RMH et RAG) et aux primes pour l'année 2012, JORF n°0094 du 20 avril 2012 : Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), JORF n°0026 du 31 janvier 2012 : Arrêté du 24 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Adhésion par lettre du 5 avril 2004 de la CFTC à la convention, Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Coover » Conventions collectives » Convention collective métallurgie saône-et-loire. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Pour les salariés non-cadres, l’offre prévoyance MÉTALLURGIE SAÔNE ET LOIRE peut être souscrite par l’employeur dans un cadre collectif et obligatoire. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective métallurgie Saône-et-Loire ? Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Communication des éléments de salaire. - la Chambre Syndicale Professionnelle de la Métallurgie de Saône-et-Loire, et la société IVECO Etablissement de BOURBON-LANCY d'une part. si oui combien en moyenne pour 20 ans ? Ainsi, elles sont fixées sur la base de 151,67 heures mensuels et adaptées à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné. L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires (Métallurgie Saône-et-Loire), de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Saône-et-Loire. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Salariés concernés : SNECMA Le Creusot Lire la Convention Collective de la Métallurgie de Saône-et-Loire Article 17. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> Article 12. Égalité professionnelle et égalité de rémunération entre les hommes et. les heures de de nuit en 3/8 faites entre 22h et 6h ou 21h et 5h sont majorées de 15%. et pour 30 ans ? Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Article 23. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention métallurgie Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. Majoration d'incommodité pour travail habituel de nuit. Il en va de même pour la prime de panier de nuit telle que mentionnée à l'article 22 de la convention collective. Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire ont fait l'objet d'une modification pour l'année 2019 par l'avenant du 20 juin 2019, non étendu. Bonjour, Article 7. L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). Indemnité minimale de licenciement. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> En tous les cas, elles seront applicables prorata temporis en cas d'embauche ou départ du salarié en cours d'année notamment, néanmoins elles ne peuvent servir de base au calcul des primes d'anciennetés. L'UIMM Saône et Loire adhère à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) Maison des Entreprises 71 - 75, Grande rue Saint Cosme - 71104 Chalon-sur-Saône +33 3 85 42 18 44 accueil@uimm-71.com. - Le livre de votre convention collective offert. Votre convention collective ne prévoit aucune disposition particulière sur ce sujet. Article 9. Personnel de gardiennage et de surveillance Équivalences Heures supplémentaires. A titre informatif, ces rémunérations annuelles garanties ne peuvent pas servir de base au calcul des primes d'ancienneté. Les employeurs de la convention métallurgie Saône et Loire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Pour acheter la convention collective des industries métallurgiques de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989 (IDCC 1564) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Salaire et prime convention collective métallurgie Prime d’ancienneté. Champ d'application professionnel et territorial. - Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour). bonjour, Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>, → Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire, Coronavirus et prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire, Chômage partiel et convention métallurgie Saône et Loire, Télécharger gratuitement la convention métallurgie Saône et Loire IDCC 1564. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Article 27. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE. 10. La médaille d'honneur n'est pas une distinction obligatoire. Champ d’application de la convention collective Métallurgie Saône et Loire Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de Saône-et-Loire. Rémunération Temps Rendement. Aller à la convention collective nationale des cadres de la métallurgie du . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies susceptibles de vous proposer des contenus et offres ciblés et réaliser des statistiques de navigation. Rappel en cours de congés payés. La convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Production d'équipement industriel, 25. A titre d'exemple, un ouvrier de niveau I, échelon 2 dont l'ancienneté est de 4 ans doit percevoir une prime d'ancienneté de 32,83€. La convention métallurgie Saône et Loire ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Les rémunérations annuelles garanties sont établies sur la base de 151,67 heures de travail par mois pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Convention collective de travail "intégrale" du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône et Loire. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du modifiée, ainsi que de ses avenants annuels. Le complément éventuel de rémunération sera exclu de l'assiette de comparaison des RAG de l'année au cours de laquelle il a été versé. A titre de rappel, lorsqu'un accord ou avenant est étendu, ce dernier devient applicable à tous les salariés et employeurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective au sein de laquelle ledit texte conventionnel a été inséré. CONGÉS ET SUSPENSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL. De surcroit, la prime d'ancienneté des salariés en forfait en jours annuel est majorée de 30 %. Arrêté du 6 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) Extension sur le nouveau barème des appointements minimaux garantis dans la branche des ingénieurs et cadres de la métallurgie … Dans tous les cas, concernant le barème des RMH, il est désormais nécessaire de se référer au tableau suivant: Le présent avenant en date du 20 juin 2019 prévoit aussi une révision de l'indemnité de panier de nuit telle qu'attribuée dans les conditions prévues à l'article 22 de l'avenant "Mensuels". Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. A titre informatif, les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base au calcul de la prime d'ancienneté. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U ... 0486 Commerces de détail non alimentaire Saône et Loire 0489 Industries du cartonnage ... 0984 Métallurgie Eure et Loir 0985 Boucherie Haut Rhin 0989 Crédit Mutuel Nord ACCORD DU 30 JUIN 2009 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2009, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG) Date d'application, Article 2 Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) à compter de l'année 2009, Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Article 5 Complément annuel de rémunération, ACCORD DU 28 JUIN 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2010, Article 1er Rémunérations annuelles garanties (RAG), Article 2 Barème des RAG à compter de l'année 2010. j aurais une question sur le repos hebdomadaire Pour plus de renseignements sur les barèmes des primes d'ancienneté, cliquez ici. Par conséquent, elles supporteront les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Ces rémunérations sont adaptées à l'horaire de travail et excluent notamment les primes d'ancienneté, les remboursements de frais et sommes de travail, les primes et gratifications exceptionnelles et bénévoles, les majorations pour travaux insalubres, etc. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. Périodes d'exercice militaire. Article 24. Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. Travail des métaux, 22. En outre, le barème des rémunérations minimales hiérarchiques est fixé comme suit (en euros) : Les RMH ci-dessus seront majorées de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Saône et Loire. Bonjour, Voir le texte de la CCN. Par l'arrêté en date du 31 janvier 2020, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires ont été étendues, de sorte que tous les travailleurs du secteur de l'industrie métallurgique de Saône-et-Loire se voient appliquer la totalité des dispositions qui sont contenues au sein dudit avenant. Les rémunérations globales perçues par le salarié doivent être vérifiées avant le 1er mars de l'année suivante. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention métallurgie Saône et Loire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Brochure 3109-57 - IDCC 1564 Convention collective Métallurgie - Saône-et-Loire - 3109-57 Accédez à votre convention collective. Votre Convention Collective Métallurgie (Saône-et-Loire) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Article 19. Texte officiel. Article 14. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Formation et perfectionnement professionnels. Avenant N° 143 du 11 janvier … Article premier. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Cadre légal: Convention collective : Période d'essai et convention exploitations agricoles Saône et Loire: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. JORF 27 juin 1963.) C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Ces RAG sont applicables aux salariés mentionnés par l'avenant "Mensuels" pour l'année considérée et pour la durée du travail considérée. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Article 16. Le repos hebdomadaire est obligatoire, et, sauf conditions particulières, votre employeur ne peut vous faire travailler 12 jours consécutifs. Durée et dénonciation de la convention collective. Vous recherchez la Convention collective 1564, MÉTALLURGIE (SAÔNE - ET - LOIRE) [ 3109-57 ], consultez eCoco et ses conventions collectives récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Les salariés inscrits aux registres de l'entreprise, dont leur profession n'appartient pas directement à la métallurgie, sont tout de même visés par la convention. Salariés concernés : SAGEM Fougères & HYDREP Dinard. Liberté d'opinion et liberté syndicale. Le code du travail déclare qu'un employé ne doit pas travailler plus de 6 jours consécutifs. Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel les dimanches et jours fériés et pour. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Pour rappel, l'accord du 23 mai 2018 prévoyait les mesures suivantes : Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), Métallurgie (Saône-et-Loire) : Avenant du 23 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2018. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau. - le Syndicat du Personnel d'Encadrement CFE-CGC de la Métallurgie de Saône-et-Loire et l'Union Mines-Métaux Bourgogne CFDT d'autre part. Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Ledit complément annuel de rémunération est fixé à 425 €, à partir du 1er juillet 2018. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie Saône et Loire. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire ? L’offre Métallurgie pour les salariés de la Saône et Loire. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2019 Tous droits réservés. Modification du contrat de travail. Replier Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Accessibilité Boîte à … JORF n°0036 du 12 février 2020 : Arrêté du 5 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564). CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. Contactez notre service commercial pour connaître nos prix : Convention Métallurgie Saône-et-Loire prix en gros, PDF - Télécharger la convention 3109-57 - 1564, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 30 décembre 2020 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3109-57 - 1564, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. Convention métallurgie saône et loire et rupture du contrat, Mutuelle convention métallurgie Saône et Loire, Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique, Fabrication de structures métalliques et de parties de structures, Fabrication de matériel de levage et de manutention. Animé par une communauté composée de juristes bénévoles, professionnels et particuliers, ce forum vous permettra d'obtenir les réponses aux … Article 26. Indemnisation des absences pour maladie ou accident. A cet égard, à compter du 1er juillet 2019, l'indemnité de panier de nuit est égale à 7,84€. Par ailleurs, les établissements qui auront versés le complément ci-dessus, l'employeur devra informer le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou le comité social et économique, du nombre de salariés ayant bénéficié de cet apurement de fin d'année. Article 4. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Saône-et-Loire est le 1564. JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Article 10. La valeur du point au 1er juillet 2018 est établit sur la base de 35 heures hebdomadaires, et fixée à 5,32 €. Seuls seront pris en compte les primes pour une durée de 3 ans d'ancienneté, au-delà, l'annexe précise les montants (en euros) en pages 5. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Saône et Loire ? Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres), conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations), Panneau d'affichage de la convention collective. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (ingénieurs et cadres) Convention collective nationale 13-3-72 27-4-73 29-5-73 - - - 3025 650 Convention collective du Haut-Rhin 22-12-95 17-7-96 27-7-96 - - - - 1912 Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale 4mois Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Saône et Loire ? Retraite : indemnités de retraite. Article 9. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire. Enfin, ces mêmes éléments devront être communiqués avant le 1er mars au secrétariat de l'UIMM Saône-et-Loire qui transmettra à son tour la synthèse aux délégués des organisations syndicales signataires. Article 36. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Elle a été signée, côté organisation patronale, par l'Union des industries et métiers de la métallurgie … Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux primes pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Saône-et-Loire, en date du 23 octobre 1989. Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues. Article 20. Par l'arrêté d'extension en date du 5 février 2020, l'avenant du 20 juin 2019 relatif aux salaires a été étendu et inséré au sein de la convention collective locale de la métallurgie de Saône-et-Loire référencée sous l'IDCC 1564. La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie porte l'IDCC 0650 et le numéro de brochure 3025. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Fonderie, 21. Ainsi, pour renoncer à l'application d'une clause de non concurrence, vous devez suivre les dispositions du contrat de travail qui vous lie à votre employé. Elle est égale à 3 % après 3 ans d’ancienneté + 1 % par période d’un an, avec un maximum de 15 % après 15 ans. ARRÊTÉ du 22 mai 1963 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de retraite des employés de la publicité et assimilées. Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel. * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Avenant relatif à certaines catégories de mensuels - Accord du 20 avril 1980. Concernant la levée de la clause de non concurrence, quel est le délai d'envoi au max après réception de la lettre de démission pour informer l'employé de la dénonciation. Majoraton pour heures supplémentaires. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Métallurgie Loire Yssingeaux, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1578. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. A l'inverse, lorsqu'un accord / avenant est non étendu, celui-ci s'applique uniquement : - Aux employeurs signataires du texte ayant été adopté ; - Aux employeurs membres ou adhérents de l'organisation syndicale ayant procédé à la signature du texte en question. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire que vous pouvez télécharger en PDF. Article 34. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres). Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Saône-et-Loire. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? L'arrêté d'extension en date du 20 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 juillet 2020 relatif aux salaires. Avenant mensuels - Avenant du 23 octobre 1989. Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail.

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