Demande de naturalisation française : les pièces à fournir. Les documents à fournir. En effet la loi de finances pour 2011 a créé cette taxe sur les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage. Les documents demandés sont les suivants : Sources : Jurifiable, Service Public, Travail en France. Le délai de délivrance de ce document est long. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration. le formulaire cerfa 15277; un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport) un justificatif d’identité valable du conjoint français; Un certificat de nationalité française; un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète Bourse étude Postgraduate Program EMLV France 2020, Contester un refus de Visa pour la France, Demande de nationalité française par décret, Demande de nationalité Française par filiation, Demande de nationalité Française par mariage, Travailler en France – Le guide de l’immigrant étranger. Si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, la photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité. Tout étranger résidant en France, sous certaines conditions, peut faire la demande pour obtenir la Naturalisation Française via des documents à fournir. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées ultérieurement. Nationalité française; Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France; Carte grise (certificat d’immatriculation) Permis de conduire Modification des modalités d'accueil du bureau des naturalisations : Toutes les informations relatives aux demandes d'accès à la nationalité française ainsi que les formulaires sont disponibles sur cette page du site internet. Le demandeur doit fournir les exemplaires originaux de ces pièces. S’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé(1) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Les justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Les justificatifs si vous avez des enfants à charge, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. Preuve que l’adoptant était français à la date de l’adoption de l’enfant. Aide à la constitution d'un dossier de naturalisation. > Accéder à la notice d'information (Cerfa n° 51148) - format : PDF Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA). Acte de naissance Pour toute difficulté ou question concernant la préparation de votre demande de naturalisation vous pouvez nous contacter: - Par téléphone les lundis, mardis et jeudis matins de 8h30 à 11h30 au 03.83.34.22.13 - Par mail à l'adresse suivante: pref-naturalisations@meurthe-et-moselle.gouv.fr Le certificat de nationalité française constitue la seule preuve légale de votre nationalité française. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. Tous documents prouvant qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Quatre procédures d’acquisition de la nationalité française sont instruites en préfecture. Les autres documents demandés sont à produire en photocopie, vous devrez présenter les originaux lors de l’entretien. Un mot de passe vous sera envoyé par courriel. La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). La photocopie de tous vos diplômes d’études supérieures obtenus en France. L’ original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance accompagné soit d’une légalisation soit d’une apostille , en fonction du pays où l'acte a été enregistré. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins soixante ans. Bonjour, ma mère est française depuis 1962, avant ma naissance. La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années. Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans. Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays.Pour en savoir plus sur cette distinction, lire la fiche « Acquisition de la nationalité française ». Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers Entre 13 et 16 ans. Bourses MIRES Université de Paris en France 2021 – Découvrez les 87 Bourses !! L’ original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance accompagné soit d’une légalisation soit d’une apostille , en fonction du pays où l'acte a été enregistré. Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le représentant légal du mineur. 126 Bourses Mastercard Foundation Sciences Po en France 2021, Bourses d’études The Emile Boutmy Sciences Po en France 2021. Partir en France - Etudier, Travailler ou Immigrer et Vivre en France. un certificat de nationalité française délivré par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers – 75647 Paris cedex 13). - le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance). Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense. Vous devez produire ce document en original accompagné de sa photocopie laquelle sera versée au dossier.Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs. Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez remplir plusieurs conditions. Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle. Certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. À noter : la possession d’état de Français du père ou de la mère du demandeur à l’action déclaratoire de nationalité s’apprécie au jour où le juge statue sur l’action de … Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage. Les documents à fournir sont les suivants : La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ; test de connaissance du français (TCF), du Centre international d'études pédagogiques ; test d'évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; business language testing service français (BULATS), de l'université de Cambridge ; test de français international (TFI), d'Education Testing Service (ETS Global). Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. La nationalité française par filiation est un des modes d’acquisition de la nationalité française. Documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard, Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée. Toute demande d’accès à la nationalité française doit comprendre un (ou des) … Pourquoi remplir ce formulaire ? L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies. j'aimerai en faire la demande mais j'ignore qu'elles sont les documents à fournir sachant que je vis en ALGERIE. All Rights Reserved. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans. Avoir la nationalité Française par filiation, par mariage ou par naturalisation exige d’avoir des documents et formulaires différents selon le cas. Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son. Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration. La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). Plateforme naturalisation – Dépôt … Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation ou de réintégration par décret, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Les documents à fournir sont les suivants : Déclaration en 2 exemplaires, datée et … Elle concerne les enfants résidant en France ou nés en France de parents étrangers. Partir en France ! Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Comment le remplir ? Enfin, vous devez joindre à votre dossier un timbre fiscal spécial à l’OFII d’un montant de 55 €, sinon votre demande sera classée sans suite. (1) traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d’appel et la cour de cassation, disponible au tribunal d’instance du domicile. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : Pour obtenir la nationalité française. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Cas général. Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. Nationalité française par filiation : principe et définition. La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. Les actes d’état civil doivent être produits en copie intégrale. La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : (Formulaire de demande) , accompagnée éventuellement de la demande de francisation : (Formulaire de demande) et de la dema… La photocopie de votre dernière déclaration de revenus. Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger. Pour une demande de naturalisation, vous devez fournir : le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française (Cerfa n° 12753*01) ; une copie intégrale de votre acte de naissance ; tous documents établissant votre résidence habituelle en France pendant 5 ans ; un justificatif de domicile ; Si vous avez déjà effectué une demande de nationalité française : la photocopie de la décision défavorable. © 2020 - Partir en France. Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02. Dans tous les cas : - Original de votre acte de naissance légaliséavec indication du nom des père et mère, - Original du jugement supplétif légalisési votre acte de naissance a été modifié 1 Votre acte de mariage de moins de 3 mois. Dès lors que votre dossier est complet, conformément à la liste de pièces à fournir ci-dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Préfecture de Loire-Atlantique. d’un montant de 55 euros. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Dans le cas ou vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger. Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le, Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger. Document officiel d’identité de l’adoptant. CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française. Pièces à fournir pour un justificatif de nationalité française. Que ce soit pour la naturalisation, avoir une nationalité via le mariage, ou par filiation, chaque méthode nécessite des documents particuliers. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Il est donc conseillé d’en faire la demande avant d’entamer toute autre démarche. Dans cet article, on va découvrir les documents nécessaires pour postuler à une demande de naturalisation ou de nationalité Française. Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un (e) conjoint (e) français (e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. 1-2-1- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers 1-2-1-1- Entre 13 et 16 ans. Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. Bienvenue, connectez-vous à votre compte. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : 2 photos d’identité conformes, timbre fiscal électronique de 55 euros, Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu’il n’a pas contracté d’engagement dans les armées françaises. Je demande les documents a'fournirs pour avoir la nationalitée française je suis fils d'un ancien cambattant Document demandé le 1 mars '10 à 12:46 040153 Études en France – Démarches à effectuer pour suivre ses études. Après constitution de votre dossier, vous devez l’envoyer uniquement par courrier en recommandé avec accusé de réception (aucun dépôt de dossier sur place n’est accepté) accompagné de toutes les pièces demandées à l'adresse suivante : Préfecture du Nord12 rue Jean sans PeurCS 2000359039 Lille cedex, Photographie d'identité : normes à respecter. Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité. Le timbre électronique et les demandes d’accès à la nationalité française . A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Etudier, Travailler ou Immigrer et Vivre en France, Naturalisation Française – Documents à fournir, 1-1- Documents pour la demande de nationalité Française par mariage, 1-2- Documents pour la demande de Naturalisation Française par filiation, 1-3- Documents de demande de Naturalisation Française par naturalisation, Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète. En cas d’adoption prononcée à l’étranger, décision d’, Si l’enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard, 2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Etudier en France Gratuitement avec une Bourse d’étude ! Pour connaître la liste des conditions à remplir pour pourvoir être naturalisé français, lire la fiche « Naturalisation française ». Les documents nécessaires sont les suivants : Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original. Il convient de se rapprocher du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité.. Dans certains cas (impossibilité de se déplacer par exemple), une demande par courrier peut être effectuée. Tous documents établissant que l’enfant réside en France. Dans le cas ou vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger. À qui s’adresser pour obtenir un certificat de nationalité française ? Les pièces devant être fournies à l'appui de la demande ne sont ici données qu'à titre indicatif : le tribunal peut demander toute pièce supplémentaire qu'il jugerait utile. Liste de papiers a fournir pour une demende de nationalité francaise folder_open Enregistrer launch Consulter file_download Télécharger content_copy Copier la référence Document partagé le 30 sept. '10 à … Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. - 0,83 Mb. En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.

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