Par un arrêt du 30 septembre 2020 , la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences relatives à l’absence de consultation du Comité Social et Economique (« CSE ») en cas d’inaptitude non professionnelle d’un salarié. Le CSE doit rendre un double avis : le premier avis concerne le projet de réorganisation (livre Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) ou de représentant syndical à ce comité []. L. 1233-24-4). L’employeur ne participe pas au vote. La fonction de DS est compatible avec celle de membre de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au CSE. L’employeur discute le contenu de ce document avec le CSE puis le finalise à l’issue de la procédure de consultation (art. Le délégué syndical qui cumule un mandat d’élu au conseil d’entreprise a également accès à la BDES, la base de données économiques et sociales, un avantage évident en termes d’accès aux données de l’entreprise. Le CSE doit se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui sont soumis. Le délégué syndical bénéficie d’un statut à part en matière notamment de licenciement. La consultation du CSE ne vaut donc pas avis de celui-ci. soc., 30-9-20, n 19-13122). La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Représentant syndical au comité social et économique : il devient la voix du syndicat au sein du nouveau CSE. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le délégué syndical fera automatiquement office de représentant syndical. Pour bénéficier de la protection organisée en vertu de la loi, le délégué du personnel doit avoir rempli les conditions d’éligibilité à la date des élections. Les délégués syndicaux (DS) dans les entreprises et les établissements d'au moins 50 salariés Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l’ institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le DS est de droit représentant syndical au CSE. L.2143-22 du code du travail), ou un des DS d'établissement, voire tout autre salarié de l Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous vous posez de nombreuses questions sur l'obligation de consultation de votre instance. Ces conditions concernent le délégué syndical et donc, par extension, le représentant syndical au CSE. Il devra attendre de réceptionner l’avis formalisé et rédigé par le CSE. Si le salarié a été mis à pied à Pour la rupture conventionnelle du salarié protégé qui est uniquement délégué syndical, il n’y a pas de consultation du CSE/CE. Ainsi, si vous êtes délégué syndical… Le fait que vous soyez représentant syndical, délégué syndical, ou représentant élu du personnel fait de vous un salarié protégé. CSE : le nouveau calendrier des expertises en cas de consultation 8 janvier 2018 Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 porte principalement sur les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique. Les entreprises de plus de 300 salariés Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné parmi les salariés de l’entreprise , qu’il soit délégué syndical … La conséquence de cela est que votre licenciement pour inaptitude ne sera possible qu’après consultation du comité d’entreprise * et autorisation de l’inspecteur du travail. Autre consultation annuelle, dans les cas où il n’y a pas de délégué syndical, le CSE sera consulté concernant « les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés ». De par sa fonction, le représentant syndical … Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Les informations à communiquer au CSE Publié le 01/01/2021 L’actualité sociale de la semaine : santé au travail, intéressement, congés Publié le 01/01/2021 La présidence du Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE … _____ … Dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an. 25 mars 2020 n 19-17723). Inaptitude d’origine non professionnelle et absence de consultation du CSE. Par Kevin Bouleau, Avocat. Un arrêt du 25 mars 2020 précise les conséquences de l’annulation des élections du CSE sur la désignation du délégué syndical.Ainsi, il énonce que l’annulation des élections du CSE n’entraine pas l’annulation de la désignation de délégué syndical (DS) (Cass. En fonction de l'effectif, le délégué syndical (DS) est de droit le représentant syndical (RS) au CSE (entreprise de moins de 300 salariés, art. Cette consultation du CSE se situe avant le reclassement d’un salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude. Lorsque le licenciement concerne un délégué syndical, l’avis du CSE n’est pas requis sauf situation de cumul de fonctions. Selon l’article L. 2312-14 du Code du travail, les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du CSE. Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche obligatoirement une procédure d’information et de consultation du CSE. Le délégué syndical est, quant à lui, membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. si le délégué syndical bénéficie de la protection organisée par loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. » (article 2281-12 du code du travail modifié). Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche obligatoirement une procédure d’information et de consultation du CSE. Cette consultation se tient obligatoirement avant la … Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. L’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE avant chaque proposition de reclassement Un délégué syndical. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes , ou un représentant de section syndicale (RSS). Ainsi, l’employeur ne pourra pas poursuivre ses opérations après la consultation des membres du CSE. Donc, l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant la signature de l’accord La consultation du CSE […] La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique ou à un délégué syndical (DS). En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (1). En l’espèce, l’employeur avait sollicité et obtenu une autorisation administrative pour une rupture conventionnelle conclue avec un salarié qui bénéficiait encore à la fois de la protection complémentaire de 6 mois en qualité d’ancien délégué du personnel et de celle de 12 mois en tant qu’ancien délégué syndical. Soc. Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires du CSE, peut définir : Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ; La périodicité des consultations est de 3 ans maximum. La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. Pour obtenir l’avis du CSE, est-il nécessaire d’organiser une réunion extraordinaire ? En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement … La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Un délégué syndical peut-il imposer le recours à un expert lors d’une consultation du CSE ? Par Kevin Bouleau, Avocat. Consultation du comité économique et social (CSE) Dans les entreprises qui disposent d’un comité économique et social (CSE), ses membres doivent être consultés avant un licenciement … En effet, celui-ci ne peut pas être prononcé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. En ce qui concerne les candidats non élus, outre cette première condition, ils doivent figurer sur la liste définitive des candidats valablement présentée. Si le salarié a été mis à pied à

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